Décisions
Décision N° 002/2007/HAPA, fixant les dispositions relatives à la couverture médiatique de la campagne électorale pour les élections présidentielles du 23 Février au 9 MARS 2007.
LE PRESIDENT ,
• Vu la constitution du 20 Juillet 1991
• Vu l'ordonnance N° 01 – 2005 du 06 Août 2005 portant promulgation de la charte constitutionnelle définissant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période de transition ;
• Vu l'ordonnance N° 01- 2007 du 03 Janvier 1991, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N° 91- 027 du 7 Octobre 1991 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République ;
• Vu l'ordonnance N° 034 – 2006 du 20 Octobre 2006, portant institution de la Haute Autorité de la Presse et de l'Audiovisuel ;
• Vu le décret N° 86 – 130 du 13 Août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote
• Vu le décret N° 2006 – 046 MIPT/PM du 24 Mai 2006, modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions du décret N° 86 – 130 du 13 Août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote ;
• Vu la décision N° 747/ PCMJD en date du 20 Octobre 2006, portant nomination du Président et des membres de HAPA ;
• Vu la délibération de l'assemblée plénière de la HAPA en date du 14 Mars 2007 .
DECIDE :
Article 1 : Durant la période du 10 Mars au 24 mars 2007, l'exercice de la liberté de la presse et de la communication audiovisuelle reconnues par la constitution et par les lois de la République n'a de limites que dans les cas suivants :
• Le respect des valeurs de l'Islam de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.
• La sauvegarde de l'ordre public de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale
• Les besoins de la défense nationale
• Les exigences du service public
• Les contraintes techniques cohérentes aux moyens de communication ainsi que la nécessité de promouvoir une industrie nationale de production audiovisuelle.
Article 2 : Pendant cette période précédant les élections présidentielles du deuxième tour prévue le 25 Mars 2007, les principes d'équité, d'égalité et d'équilibre de l'information doivent être scrupuleusement respectés par tous les médias publics et privées à l'égard des deux candidats en lice.
Article 3 : Au plan de la couverture médiatique, chaque candidat doit bénéficier du même temps d'antenne au niveau de la Télévision et de la Radio.
Article 4 : Chaque candidat bénéficiera du même espace dans les colonnes des journaux CHAAB et HORIZONS.
Articles 5 : L'action des médias internationaux diffusés sur le territoire national ne doivent pas remettre en cause les principes d'équité, d'équilibre et d'équilibre de l'information et dans leurs commentaires politiques et dans le choix de leurs invités pour des débats diffusés ou des interviews de personnalités politiques.
Article 6 : Sont interdites pendant la période précédant le deuxième tour des élections présidentielles, la diffusion de toutes actions à caractère de propagande politique au profit d'un des candidats, notamment les manifestations publiques, les cérémonies de remise de dons.
Article 7 : La diffusion d'attaques personnelles et d'accusations gratuites à l'égard des deux candidats et de tout autre citoyen dans le but de troubler la sérénité des élections est interdite.
Article 8 : La HAPA encourage vivement un débat entre les deux candidats et est disposée à prendre toutes les mesures pour qu'à la demande des deux candidats ce débat puisse avoir lieu.
Article 9 : Les journalistes de la presse publique, privée et des médias internationaux opérant sur le territoire national sont tenus à l'impartialité et au respect strict de la déontologie de leur profession dans l'exercice de leur mission et dans l'application des dispositions prévues dans la présent décision.
Maître Bal Ahmedou Tidjane