Décisions
Décision N° 004/2007/ HAPA portant définition et échelonnement des Sanctions administratives prévues à l'article 10 de l'ordonnance 34-2006
• Vu la Constitution
• Vu l'Ordonnance 034/2006 portant institution de la HAPA et notamment ses art 9, 10, 11, 18 ;
• Vu les dispositions du Statut de la Fonction publique ;
• Vu la délibération de l'Assemblée pleiniére de la HAPA en date du Jeudi 26 Juillet 2007.
DECIDE
Article 1 : En application des dispositions des articles 9-10-11-18, de l'Ordonnance 034/2006 du 20 Octobre 2006, la Haute Autorité de la Presse et d'Audiovisuel est habilitée à prononcer des sanctions à l'encontre des organes de Presse, en cas de manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires, ou au contenu des autorisations, licences et cahiers des charges ainsi que des sanctions administratives à l'encontre des titulaires des autorisations d'exploitation d'un service de Presse ou de communication audiovisuelle, qui contreviendraient à leurs obligations en la matière.
Article 2 : La Hiérarchie des sanctions est établie ainsi qu'il suit :
• L'Avertissement ;
• La mise en demeure ;
• La suspension de la Publication ou du Programme pour 1mois au plus ;
• La suspension de la publication ou du Programme pour 3 mois au plus ;
• Le retrait de l'autorisation et/ou la suspension définitive de la Publication ou des Programmes.
Article 3 : La HAPA peut en outre prononcer les sanctions prévues dans les autres textes législatifs et réglementaires ayant trait à la Presse et à l'Audiovisuel et notamment :
• la loi sur la Communication audiovisuelle
• le Décret sur la Carte de Presse
• les textes relatifs à la Déontologie et à la réglementation de la Publicité.
Article 4 : Aucune de ces sanctions ne sera prononcée sans que l'intéressé ou l'organe soit appelé à présenter sa défense, soit par écrit soit au cours de son audition par la HAPA.
Article 5 : La présente Décision sera publiée au Bulletin Spécial de la Haute Autorité et partout ou besoin sera.
Fait à Nouakchott le 26 Juillet 2007
Pour L'Assemblée pleiniére de la HAPA
Le Président
BAL Ahmedou Tidjane