Décisions
Décision N° 007/HAPA/2007 relative à la couverture médiatique de la campagne électorale pour les élections présidentielles du 23 Février au 9 MARS 2007.
La Haute Autorité de la Presse et de l'Audiovisuel.
En application des textes organisant les élections présidentielles.
• Vu la constitution du 20 Juillet 1991
• Vu l'ordonnance N° 01 – 2005 du 06 Août 2005 portant promulgation de la charte constitutionnelle définissant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période de transition.
• Vu l'ordonnance N° 01- 2007 du 03 Janvier 1991 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N° 91- 027 du 7 Octobre 1991 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.
• Vu l'ordonnance N° 034 – 2006 du 20 Octobre 2006 portant institution de la Haute Autorité de la Presse et de l'Audiovisuel.
• Vu le décret N° 046 – 2006 du 24 Mai 2006 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions du décret N° 86 – 130 du 13 Août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote.
• Vu le décret N° 46 – 046 006 MIP/ PM modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions du décret N° 086 – 130 du 13 Août 1986 fixant les modalités de la campagne et des opérations de vote.
• Vu la décision N° 747/ PCMJD en date du 20 Octobre 2006 portant nomination du Président et des membres de HAPA.
DECIDE
Article 1 : Durant la campagne des élections Présidentielles du 23 au 09 février 2007, l'exercice de la liberté de la presse et de la communication audiovisuelle reconnues par la constitution et par les lois de la république n'a de limités que dans les cas suivants :
• Le respect des valeurs de l'Islam de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.
• La sauvegarde de l'ordre public de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale
• Les besoins de la défense nationale
• Les exigences du service public
• Les contraintes techniques cohérentes aux moyens de communication ainsi que la nécessité de promouvoir une industrie nationale de production audiovisuelle.
Article 2 : pendant la durée de la campagne de l'élection présidentielle, les principes d'équité et d'égalité, d'accès de pluralisme et d'équilibre de l'information doivent être scrupuleusement respectés par tous les médias publics à l'égard des candidats en lice.
Article 3 : chaque candidat bénéficiera quotidienne tout au long de la campagne des espaces et temps d'antenne gratuits ainsi répartis dans tous les médias publics.
• AMI : une page dans chaque quotidien Chaab Horizon.
• Radio : 10 minutes de diffusion
• TVM : 5 minutes de diffusion
Article 4 : la couverture médiatique des candidats sera assuré comme suit :
• AMI : un reporter de l'agence accompagnera chaque candidat pour la couverture quotidienne de ses activités.
• Radio : un reporter de radio Mauritanie accompagnera chaque candidat pour la couverture de ses activités à raison de 5 minutes par jour
• TVM : la télévision nationale couvrira toutes les activités des candidats se déroulant essentiellement dans les capitales régionales.
Article 5 : un document de la Haute Autorité développant toutes ces dispositions avec tous les aménagements qu'ils sont susceptibles de subir pour la plus grande satisfaction des candidats, sera adressé aux intéressés.