PRESENTATION 

La Haute Autorité de la Presse et de l'Audiovisuel a été créée par l'ordonnance N°2006-034 du 20 octobre 2006. Cette ordonnance a été abrogée par la loi N°026/2008 qui stipule qu'il est institué auprès du Président de la République une Autorité autonome indépendante de régulation de la Presse et de l'Audiovisuel, appelée Haute Autorité de la Presse et de l'Audiovisuel, « HAPA », ci-après dénommée « Haute Autorité » dont le siège est fixé à Nouakchott. Cette Haute Autorité est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Selon l'Article 4 de la loi N°026/2008, la Haute Autorité a pour mission de :

• Veiller à l'application de la législation et de la réglementation relative à la Presse et à la Communication audiovisuelle, dans des conditions objectives, transparents et non discriminatoires.
• Garantir, dans le respect de la loi, l'indépendance et la liberté de l'information et de la communication ;
• Instruire, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi relative à la communication audiovisuelle, les demandes d'exploitation des stations et audiovisuelles et délivrer un avis favorable ou défavorable, sur l'octroi, le refus, le renouvellement ou le retrait des licences et autorisation d'exploitation de ces stations et sociétés.
• Garantir le respect des cahiers des missions et des charges Radiodiffusions et Télévisions, publiques et privées.
• Veiller au respect de l'accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias publics dans les conditions fixés par les lois et règlements ;
• Favoriser et promouvoir la libre et saine concurrence entre les organes de presse, publics et privés, écrits et audiovisuels.

Comme le stipule l'Article 13 : de cette loi, le Conseil de la Haute Autorité est composé de six membres, dont une femme au moins désignés et nommés ainsi qu'il suit :

• Trois membres, dont le Président, désignés par le Président de la République ;
• Deux membres désignés par le Président de l'Assemblée Nationale ;
• Un membre désigné par le Président du Sénat.