loi 2011-024 du 8mars 2024, Relative à l’aide publique à la presse privée Mauritanienne.
Lois et règlements
la 2011-024 du 8 mars 2011, Relative à l’aide publique à la presse privée Mauritanienne, vise à créer et réglementer le fonds public d’aide à la presse privée. Elle définit les bénéficiaires du fonds ainsi que ses sources et les garanties de la transparence de sa gestion. Par contre elle renvoie la composition de la commission chargée de la gestion du fonds à un décret pris au conseil des ministres
Lire à la page 509 de l’édition 1237 du journal officiel du 15 Avril 2011.
Lire à la page 510 de l’édition 1237 du journal officiel du 15 Avril 2011, la loi 2011-025 relative à la libérté de la presse.