Haute Autorité de la Presse et de l'Audiovisuel
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Lois et règlements

Accédez aux textes juridiques et réglementaires en vigueur.

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Lois et règlements

textes de loi relatifs à la communication Audiovisuelle.

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loi 2011-024 du 8mars 2024, Relative à l’aide publique à la presse privée Mauritanienne.

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Loi n° 2022-022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2008 – 026 du 06 mai 2008, modifiée, abrogeant et remplaçant l’Ordonnance n° 2006-034 portant création de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel.

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Ordonnance n° 017 - 2006 du 12 Juillet 2006 sur la liberté de la presse.

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