Loi n° 2022-022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2008 – 026 du 06 mai 2008, modifiée, abrogeant et remplaçant l’Ordonnance n° 2006-034 portant création de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel.
Lois et règlements
Loi n° 2022-022 portant modification de certaines dispositions de la loi
n° 2008 – 026 du 06 mai 2008, modifiée, abrogeant et remplaçant
l’Ordonnance n° 2006-034 portant création de la Haute Autorité de la
Presse et de l’Audiovisuel. cette loi élargie les compétences de la HAPA à la communication numérique et lui confie plusieurs missions de régulation, professionalisation et de soutien à la presse.
lire la loi sur la page 694 de l'édition du journal officiel numéro 1517 du Septembre 2022.