Textes législatifs de la régulation des médias en vigueur

Le cadre juridique et institutionnel de la régulation des médias audiovisuel et de la communication numérique, de la République Islamique de Mauritanie est régi par des textes législatifs et réglementaires. Les textes législatifs en vigueur sont les lois ci-dessous.

1.       Ordonnance n° 017 - 2006 du 12 Juillet 2006 sur la liberté de la presse,

Modifiée et complété par les Lois n°2011-025 du 08 Mars 2011, N°2011-054

Du 24 Novembre 2011 et n°2024-013 du 15 février 2024 ;

2.       Loi n°2008-026 du 06 Mai 2008, modifiée, Abrogeant et remplaçant

L’ordonnance 2006-034 du 20 Octobre 2006 Instituant la Haute Autorité de la

Presse et de L'Audiovisuel, modifiée par la loi 2012-018 du 28 mars 2012, et la

Loi n° 2022-022 du 17 aout 2022 ;

3.       Loi n° -2010 - 045, du 26 juillet 2010, modifiée par la loi n°2024-

910 28 février 2024, relative à la communication audiovisuelle ;

4.       Loi n°2024-012 relative au journaliste professionnel ;

5.       Loi n° 2020-015 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.